Conditions générales de vente entre professionnel et consommateur via Internet
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société ANTARES DISTRIBUTION auprès d’acheteur non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet www.antares-sellier.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.antares-sellier.com sont les suivants :
Selles, casques, accessoires en cuir nécessaire à la pratique de l’équitation et plus généralement les textiles en lien avec l’activité équestre.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.antares-sellier.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.antares-sellier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, telles que précisées lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
ANTARES DISTRIBUTION
50, rue du Chêne
17100 LES GONDS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.antares-sellier.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du site Internet www.antares-sellier.com.
Ses conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieure, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site Internet www.antares-sellier.com à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en l’écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à
ANTARES DISTRIBUTION
50, rue du Chêne
17100 LES GONDS
Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants:
France Métropolitaine.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autre taxe locale ou droit d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 2 – Commande :
1. Création d’un compte préalable
Pour toute commande, le client doit créer un compte sous lequel sera renseigné :
Ses informations personnelles
Son adresse postale personnelle et de livraison
Un moyen de contact : numéro de téléphone et/ou email
Ce compte lui permettra de visualiser ses commandes en cours, son historique de commande etc.
Il y aura accès grâce à son nom d’utilisateur (adresse email) et un mot de passe.
Si le client débute sa sélection de produits et sa commande sans avoir de compte, cela lui sera alors proposé après la validation du panier.
2. Sélection des produits
Il appartient au client de sélectionner sur le site Internet www.antares-sellier.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– Sélection des articles par le client :
sur le site, dans la partie Boutique, le client sélectionne l’article qu’il souhaite acquérir (couleur, taille, quantité) et valide cette information. L’article s’ajoute alors à son panier.
– Informations sur le mode d’expédition :
Selon le pays indiqué dans l’adresse de livraison, il sera indiqué au client quel transporteur sera utilisé pour la livraison.
– Validation de la commande :
Après validation, le devis total lui est alors présenté avec le/les produit(s) choisi(s), le montant des frais de port ainsi que son adresse de facturation, de livraison et le moyen d’expédition.
Si le client valide, le client reçoit un email récapitulant sa commande. Cette dernière est validée. Seulement, seul le paiement confirmera la commande du client auprès du vendeur.
– Paiement sécurisé :
Le paiement sécurisé en ligne est alors proposé au client. Ce dernier a le choix entre :
Paiement par CB
Paiement par American Express
Paiement par virement
Paiement par Paypal
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet www.antares-sellier.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.antares-sellier.com.
Le vendeur n’a pas vocation à vendre les produits sur le site Internet www.antares-sellier.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leur besoin personnel.
Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.
Article 3 – Tarif
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Internet www.antares-sellier.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euro, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelle réduction qui serait consentie par le vendeur sur le site Internet www.antares-sellier.com.
Ses tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site Internet www.antares-sellier.com, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.antares-sellier.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées.
Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de trente jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. Le solde étant à régler avant la livraison.
La facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire, téléphone, PayPal ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangés en mode cryptées grâce au protocole.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur au coût supporté par le client pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Article 5 – Livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine et dans les pays suivants d’Europe (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Liechtenstein, Suisse), pour tout autre pays, les frais de port seront indiqués sur demande du client auprès du vendeur, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet www.antares-sellier.com.
Pour la France, la livraison est effectuée dans un délai de 14 jours a compté de l’entrée en stock des produits.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la Consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
Les livraisons pourront être assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalable accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique ou télécopie, toutes les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exsangues de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelque soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 dispositions générales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité afin d’échange ou de remboursement à condition que les produits sont retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivants la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets, ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de retour disponible en cliquant ici.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.antares-sellier.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus visé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de huit jours à compter de la réception, par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
7.2 cas particuliers
Par dérogation à l’article 7.1 et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site Internet www.antares-sellier.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire indépendamment du droit de rétractation conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (garantie de conformité – garantie des vices cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison des produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur, est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Les produits achetés sur le site Internet www.antares-sellier.com peuvent bénéficier outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelles.
Ainsi les selles bénéficient de cette garantie contractuelle et la société ANTARES DISTRIBUTION garantit les cuirs et les assemblages des selles durant deux années, et l’arçon durant cinq années.
Article 9 – Informatique et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.antares-sellier.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.antares-sellier.com.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.antares-sellier.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc…, sans l’autorisation écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue Française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Centre de relation client / médiation des litiges
12.1 Centre de relation clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site antarès-sellier.com, le centre de relation clients peut être joint :
par téléphone au 05 56 93 69 73 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Par internet : www.antares-sellier.com
Par voie postale à l’adresse suivante : Antares distribution 50 rue du Chêne 17100 Les Gonds.
12.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ANTARES. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de ANTARES DISTRIBUTION, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 12.1
12.3 Commission européenne
Le consommateur peut également, au besoin, contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier:
Les caractéristiques essentielles du produit compte tenu du support de communication utilisé des produits concernés,
Le prix des produits et des frais annexes,
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, liées à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles à leurs modalités de mise en œuvre,
Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité,
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit, et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi de produits ou modalités de résiliation et autre condition contractuelle importante.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.antares-sellier.com emporte adhésion et acceptation, pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.